Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

Partie I : Conditions d’utilisation de la plateforme de la Participation citoyenne d’Ixelles

1. Introduction

L’accès à la « plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles » et son utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation suivantes (« Conditions d’utilisation »). En tant que « Participant » à la participation citoyenne, vous êtes prié de lire attentivement les conditions d’utilisation avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit.

En utilisant ce service, vous acceptez explicitement ses conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec leur contenu, veuillez ne pas continuer à utiliser ce service.

2. Objectif et contenu de la « Plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles »

2.1 Description de la plateforme

La plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles est gérée et proposée par la Commune d’Ixelles en tant qu’organisateur et « Gestionnaire de la plateforme de participation citoyenne » du projet de participation citoyenne. La Commune d’Ixelles agit en qualité de responsable du traitement au sens de l’art. 4, 7° du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« Règlement général sur la protection des données », « RGPD »).

L’interface technique de la plateforme est exécutée par la DG Simplification et Digitalisation du SPF Stratégie et Appui (« DG SD du SPF BOSA ») en tant que « Fournisseur technique de la plateforme de participation citoyenne ». Le Fournisseur technique de la plateforme de participation citoyenne agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4, 8° du RGPD.

Cette plateforme en ligne de la participation citoyenne d’Ixelles a pour but d’inciter le plus grand nombre de personnes à participer au projet de participation citoyenne sur des thèmes proposés sur cette plateforme.

La plateforme veut permettre une démocratie participative, directe et consultative par le biais de votre opinion, des débats et du dialogue.

La participation au projet de participation citoyenne est soumise à un certain nombre de règles pour que le débat reste ouvert et constructif. Consultez à ce sujet la section 5 pour les règles d’utilisation de la plateforme.

2.2. Coordonnées

2.2.1 Questions/problèmes concernant le contenu

Si vous souhaitez des informations supplémentaires ou vous voulez soumettre des commentaires ou des suggestions sur le contenu de la plateforme, veuillez contacter le gestionnaire de la plateforme, la Commune d’Ixelles à l’adresse suivante : Service de la transition écologique et de la participation, Rue de la Digue, 10 à 1050 Ixelles ou par e-mail budgetparticipatif@ixelles.brussels

3. Accès à la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles

3.1 Consultation de la plateforme

Tout le monde peut accéder à la plateforme, consulter les processus participatifs, prendre connaissance du contenu du projet de participation citoyenne, de la consultation ou de l’enquête, suivre un débat en ligne, lire les propositions et les réactions sans devoir s’enregistrer et s’identifier.

3.2 Enregistrement et connexion

Seuls les participants enregistrés peuvent contribuer activement : soumettre des propositions, publier une remarque, soutenir une proposition, répondre à une enquête, envoyer un message, etc.

La participation active à un processus participatif via la plateforme nécessite un enregistrement et un compte sur la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles.

L’enregistrement et la connexion s’effectuent sur la base d’un nom d’utilisateur (adresse e-mail) et d’un mot de passe. Pour créer un compte, cliquez sur « Enregistrer » en haut à droite de la page. Vous pouvez modifier vos coordonnées à tout moment via votre profil public.

L’enregistrement et la connexion peuvent s’effectuer en combinant un nom d’utilisateur (e-mail) et un mot de passe.

3.3 Règles relatives aux comptes sur la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles

Chaque participant s’engage à respecter les règles suivantes relatives à un compte sur la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles.

Chaque compte est strictement personnel et unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu’un seul compte. S’il s’avère qu’une personne possède plusieurs comptes, ces derniers peuvent être supprimés.

Un compte n’est pas transférable à une autre personne. Un compte est lié à une personne particulière et ne peut être transféré à une autre personne.

Les données d’identification et les données de connexion doivent toujours rester confidentielles, afin qu’aucun compte ne puisse être utilisé par quelqu’un d’autre. Le titulaire du compte doit veiller personnellement à ce que ses données d’identification et ses données de connexion restent confidentielles.

Un compte ne peut être utilisé à des fins commerciales.

3.4 Interaction sur la plateforme

Toute personne qui s’est enregistrée et identifiée en ligne en tant que participant peut dialoguer avec les autres participants en leur envoyant un message via la plateforme. Le participant enregistré peut participer aux différentes consultations possibles (telles que débats, enquêtes, propositions, réunions, etc.) sur la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles.

4. Responsabilité

La Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour sécuriser le service et limiter le plus possible les éventuels nuisances et désagréments causés par des erreurs et/ou défaillances techniques. Toutefois, la Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent exclure la possibilité de manœuvres techniques incorrectes ou malveillantes ou d’interventions non autorisées. Pour ces raisons, la Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent garantir que l’accès au service ne sera jamais interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.

La Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA se réservent expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des dysfonctionnements techniques ou opérationnels.

Si la Commune d’Ixelles constate ou peut raisonnablement soupçonner que des participants ne respectent pas les conditions (voir section 5) concernant la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles, il peut leur en refuser l’accès à tout moment.

La Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme, du site web, des informations mises à disposition, des contributions ou du non-respect par les participants des présentes conditions d’utilisation. Vous êtes personnellement responsable de tout dommage éventuel à votre système informatique ou de toute perte de données découlant de l’utilisation de la plateforme et du site web.

La Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent être tenus responsables du vol ou de l’abus de votre compte, par exemple par « phishing ». La Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA ne demanderont jamais par e-mail aux participants des données personnelles, telles qu’un nom d’utilisateur, un identifiant ou un mot de passe. Si des données personnelles sont demandées, le participant sera toujours redirigé vers la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles.

La Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou tout dommage encouru si votre compte est utilisé abusivement par quelqu’un d’autre.

Les contributions sur la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles sont réalisées par les participants enregistrés et ils sont, chacun en ce qui le concerne, pleinement responsables du contenu des contributions qu’ils réalisent. Les contributions ne représentent en aucun cas l’opinion de l’autorité publique.

La Commune d’Ixelles et la DG SD du SPF BOSA ne sont pas responsables de l’utilisation faite des informations et des contributions sur la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles.

5. Règles d’utilisation de la plateforme

Pour garantir un débat ouvert et équitable, il existe certaines règles concernant le type de contributions que vous pouvez partager via la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles

5.1 Généralités

Nous encourageons une communication ouverte et transparente lors de la participation à la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles. Nous vous demandons de respecter certaines règles de base. Si tel n’est pas le cas, la commune d’Ixelles se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte. Traitez les autres comme vous aimeriez être traité vous-même. En tant que participant à cette plateforme de dialogue participatif, vous devez respecter les règles du jeu, qui reposent sur les conditions suivantes :

5.2 Charte de modération et de bonne conduite

5.2.1 Règles de bonne conduite sur la plateforme

a) Vous êtes responsable

Vous êtes responsable des propositions que vous publiez et des informations que vous partagez. Chaque compte doit être lié à une personne unique qui répond en son nom propre ou au nom d’une organisation qu’elle représente. L’usurpation d’identité ne sera pas acceptée. Les personnes qui enfreignent cette règle seront bloquées ou supprimées définitivement.

b) Soyez amical

Ne publiez pas de commentaires offensants, vulgaires, grossiers ou racistes. Tout commentaire haineux, insultant ou dénigrant, dirigé contre une personne, un groupe de personnes ou une ou plusieurs organisations, peut être signalé en cliquant sur le drapeau à côté de la proposition/idée et peut être supprimé s’il viole les conditions d’utilisation ou les lois et règlements applicables.

c) Soyez pertinent

Ne faites pas de publicité pour vos produits, services ou événements sur cette page. Toute forme de promotion, qu’elle soit commerciale ou non, sera supprimée. Si vous participez au débat sur cette plateforme en ligne, veillez à ce que votre réaction soit toujours en rapport avec le thème.

d) Respectez les droits d’auteur

Assurez-vous que le contenu que vous partagez ne contient pas de logiciels, de textes, d’images ou d’autres éléments protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de tiers. La violation des règles relatives aux droits d’auteur et d’autres droits de tiers ne sera pas acceptée. Tout contenu signalé en cliquant sur le drapeau à côté de la proposition/idée et enfreignant les droits d’auteur ou d’autres droits de tiers peut être supprimé.

e) Ne partagez pas vos données personnelles

Veuillez noter que les propositions/idées que vous partagez sont publiques et peuvent être lues par n’importe qui. Par conséquent, ne partagez pas d’informations à caractère personnel et sensibles telles que votre adresse email, vos mots de passe, votre adresse et vos coordonnées, votre date de naissance, etc.

f) Ne publiez pas de contenu préjudiciable

Ne publiez pas de liens vers des contenus nuisibles ou illégaux. Les abus techniques, y compris les logiciels malveillants, le phishing, les virus, les chevaux de Troie et les vers, dans le but d’endommager les navigateurs, les systèmes ou les ordinateurs d’autrui ne seront pas tolérés. Les comptes qui ne respectent pas ces règles peuvent être suspendus ou bloqués.

g) Nos modérateurs veillent

Lorsque vous postez une proposition, une idée ou un commentaire, il/elle est immédiatement publié(e) sur la plateforme. Les modérateurs examinent les contributions qui leur sont signalées. Lorsque les contributions ne respectent pas les règles de la plateforme et lorsqu’elles sont inappropriées ou interdites, elles peuvent être supprimées.

5.2.2 Contributions inappropriées sur la plateforme

La publication de commentaires et de propositions est libre, pour autant que ces quelques règles soient respectées.

Afin de garantir que la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles soit utilisée de manière constructive, dans le respect des différentes opinions, les participants ne doivent pas intimider, harceler ou malmener les autres, ni les réduire au silence.

Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus énumérés ci-dessous sont interdits et peuvent être supprimés. En cas de violations multiples, votre compte peut être définitivement bloqué.

Les règles qui s’appliquent aux contenus des participants publiés publiquement sur la plateforme s’appliquent également aux messages privés.

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.

Sont inadmissibles, interdits et peuvent être supprimés :

• Les idées, propositions, contributions et messages irrespectueux, insultants ou intimidants ;
• Les idées, propositions, contributions et messages à caractère haineux, insultant, diffamatoire ou dénigrant à l’égard d’une personne morale ou physique ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Les idées, propositions, contributions et messages contenant des menaces directes ou indirectes de violence, l’incitation à la violence ou aux menaces, y compris la menace de terrorisme, la promotion du terrorisme ou l’incitation au terrorisme ;
• Les attaques directes et indirectes, les idées, propositions, contributions et messages haineux, agressifs, abusifs, vulgaires, menaçants, obscènes;
• Le harcèlement ;
• Les idées, propositions, contributions et messages de nature raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire concernant, par exemple, le sexe, l’identité sexuelle, les croyances religieuses, le handicap, la maladie, l’invalidité, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité, l’origine, l’ethnie ou la nationalité sont inadmissibles et interdits ;
• Les propos punissables par la loi en vigueur, tels que l’incitation à la haine raciale, l’incitation à la violence, la pédophilie, le négationnisme, l’apologie des crimes de guerre, l’antisémitisme, ... ;
• Les idées, propositions, contributions et messages qui usurpent l’identité de quelqu’un d’autre et, ce faisant, induisent les autres en erreur ou les confondent ;
• Les idées, propositions, contributions et messages dans lesquels un participant tente d’intimider ou de harceler d’autres participants, que ce soit ou non dans le but de les faire taire ;
•  Les idées, propositions, contributions et messages qui font un usage abusif des données à caractère personnel de tiers ;
• Les idées, propositions, contributions et messages contenant des données confidentielles, classifiées ou à caractère personnel (d’autrui) ;
• Les idées, propositions, contributions, messages et remarques superflus ou répétitifs, à des fins commerciales ou non (spam) ;
• Les liens vers des sites externes dont le contenu peut contrevenir aux lois et règlements en vigueur en Belgique ;
• Les idées, propositions, contributions et messages visant à discréditer d’autres commentaires et publications dans un but non constructif ;
• Les idées, propositions, contributions et messages qui ne sont pas liés au processus participatif en cours ou aux institutions, qui ne sont pas liés au sujet et aux réponses et qui ne sont pas pertinents pour le débat ;
• Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus dont les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ;
• Les idées, propositions, contributions et messages consistant et/ou visant à diffuser des fake news, des informations incorrectes et trompeuses et de la désinformation.

Si vous rencontrez un message qui vous semble illégal, contraire aux conditions d’utilisation ou au bon fonctionnement de la consultation citoyenne ou qui viole vos droits, nous vous demandons de contacter les modérateurs en cliquant sur le drapeau de rapport à côté d’un message et d’indiquer clairement la raison de votre demande de modération.

5.2.3 Suppression de comptes

Les comptes suivants peuvent être supprimés :

• Les comptes par lesquels des logiciels malveillants, des tentatives de phishing, des virus, des chevaux de Troie ou des vers sont distribués dans le but de nuire à quelqu’un ou de porter atteinte à sa vie privée ;
• Les comptes par lesquels un spam est envoyé ;
• Les comptes des participants à la plateforme qui ne respectent pas les conditions d’utilisation.

5.2.4 Infraction aux lois applicables

Les participants à la plateforme s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur. Les comptes des participants dont il s’avère qu’ils enfreignent les lois en vigueur (notamment en matière de droits d’auteur, de vie privée, de protection des données à caractère personnel, etc.) par le biais de leur compte peuvent être suspendus ou supprimés.

Le compte ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit pour promouvoir des activités illégales.

5.2.5 Fins commerciales

Il est interdit de publier des annonces dans le but de faire de la publicité. Toute forme de promotion, qu’elle soit commerciale ou non, peut être supprimée.

6. Que se passe-t-il en cas de violation des présentes conditions d’utilisation ?

Le gestionnaire de la plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles se réserve le droit de supprimer les contributions et de suspendre ou supprimer définitivement les comptes en cas de violation des règles.

Vous pouvez contester cette décision en nous envoyant une déclaration motivée à la Commune d’Ixelles, Service de la transition écologique et de la participation, rue de la Digue, 10 à 1050 Ixelles ou par e-mail : budgetparticipatif@ixelles.brussels Nous examinerons votre contestation et une justification motivée vous sera envoyée si nous ne souhaitons pas y donner suite.

La Commune d’Ixelles ne peut être tenu responsable des contributions et des messages postés par des participants ou des tiers, qui sont en violation des présentes conditions d’utilisation.

La Commune d’Ixelles contrôlera dans la mesure du possible le respect des règles.

Si un participant constate une violation de la part d’un autre participant, il peut contacter les modérateurs en cliquant sur le drapeau de rapport à côté d’une proposition et en indiquant clairement la raison du rapport.

7. Droits de propriété

La plateforme de la participation citoyenne d’Ixelles (site web, code source, base de données) est basée sur Decidim.org, une plateforme numérique de participation citoyenne. Il s’agit d’une technologie « open source ». Le code source peut être consulté via ce lien : https://github.com/decidim/decidim. La plateforme technologique, le site web et la base de données sont la propriété intellectuelle du SPF BOSA DG SD.

L’utilisation de cette plateforme n’implique en aucun cas que ces droits intellectuels soient transférés aux participants.

Il est interdit aux tiers et aux participants de reproduire, distribuer, modifier ou communiquer la plateforme et son contenu sans autorisation.

Les violations (répétées) des droits de propriété intellectuelle de toute nature par un participant peuvent entraîner la suspension ou la suppression du compte par la Commune d’Ixelles.

Les infractions aux droits de propriété intellectuelle peuvent être signalées à l’adresse e-mail suivante : budgetparticipatif@ixelles.brussels

8. Modifications

La Commune d’Ixelles se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions applicables. Les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 02.11.2023.

9. Droit et juridiction applicables

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité et de cookies sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous acceptez que les cours et tribunaux de Bruxelles soient seuls compétents en cas de litige.

10. Mentions légales

Responsable de traitement : La Commune d’Ixelles

Réalisation : La Commune d’Ixelles

Gestionnaire technique de la plateforme : SPF BOSA DG SD

Open source : https://github.com/decidim/decidim

Partie II : Politique de confidentialité

En conformité avec le règlement européen 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel et avec la réglementation belge en la matière notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, nous vous communiquons les informations ci-après.

Le responsable du traitement est la Commune d’Ixelles, chaussée d’Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles - 02 515 61 11 – secretariat@ixelles.brussels .

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse dpo@ixelles.brussels .

La présente plateforme MonOpinion.be a pour visée de :

• Communiquer sur le lancement d’un nouvel appel à projet ;
• Y déposer son projet en tant que citoyen·e, collectif de citoyen·ne·s,associations …;
• Chacun·e pourra y voter pour son ou ses projet(s) préféré(s).

Le traitement des données à caractère personnel est donc exclusivement lié à ces aspects :

• Inscrire son projet sur la plateforme, le soumettre à l’étude de faisabilité et,s’il échet, au vote ;
• Voter pour son projet favori ;
• Communiquer sur les projets lauréats.

Les données sont strictement réservées à un usage interne à l’administration La durée de conservation des données est de max. 3 ans.

Vous disposez, à tout moment et sauf disposition contraire prévue au RGPD (notamment l’article 17 §3), d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement de vos données, ainsi que de limitation du traitement des données vous concernant.

Toute demande relative à l’exercice de vos droits peut être introduite par courrier/courriel à l’attention du Collège des Bourgmestre, échevines et échevins - Service Solidarité / Innovation et Participation citoyenne – 168

Chaussée d’Ixelles, 1050 Bruxelles –

Contact : 02/515.74.05 - budgetparticipatif@ixelles.brussels

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en Belgique, l’APD Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles – 32 (0)2 274 48 00 - contact@apd-gba.